Il est prévu dans le projet de loi que les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aient le statut de salarié protégé avec des heures de délégation (cinq heures par mois).

Compte tenu notamment de l’aire géographique extrêmement importante des nouvelles régions, l’absence de ces salariés risque de perturber le fonctionnement des petites entreprises dont ils sont issus ; sachant que les deux tiers des entreprises de moins de 11 salariés ont moins de 5 salariés.

Le présent amendement vise donc à supprimer la difficulté supplémentaire pour les TPE qu’engendrerait la création de ce crédit d’heures.