| ART. 13 | N°AS432 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS432
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 5°bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 2323‑8 tel qu’il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter à la base de données unique une rubrique consacrée à l’égalité professionnelle comprenant l’ensemble des items du rapport de situation comparée, qui seront explicitement mentionnés dans la loi. Ces données, introduites par la loi « Roudy » de 1983 et complétées récemment par la loi du 4 août 2014 en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, constituent un outil essentiel au service de l’égalité professionnelle. Le gouvernement souhaite réaffirmer et renforcer sa place dans la nouvelle architecture de l’information-consultation.
La loi précisera également que dans le cadre de la consultation sur les politiques sociales, l’ensemble de ces informations devrontêtre mises à disposition du comité d’entreprise.
Pour rappel, c’est sur la base de ces données que l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, à défaut d’accord, de proposer un plan d’action unilatéral se fera. Les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces obligations, resteront soumises à une pénalité de 1 % de la masse salariale. L’administration continuera à exercer un contrôle vigilant sur ces accords.
Cet amendement reflète l’engagement actif et constant du gouvernement en faveur du droit des femmes, que le projet de loi renforce par ailleurs en prévoyant pour la première fois en matière d’élections professionnelles une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
3° remplacer les mots : « ,comportant notamment » par les mots : « ainsi que ».