| ART. 8 | N°AS510 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS510
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 28 par les quatre phrases suivantes :
« Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Il en informe l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les conditions d’utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les heures de délégation puissent être cumulées dans la limite d’une année afin de faire face à une activité irrégulière dans la limite de 1,5 fois le nombre d’heures mensuelles fixé par décret. L’employeur doit toutefois être informé dans un délai raisonnable.