| ART. 24 | N°AS526 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
SOUS-AMENDEMENT N°AS526
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
à l'amendement n° AS|449 de Mme Mazetier
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ARTICLE 24
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 71. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement modifie le futur article L. 845-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d’activité sont transmises à l’Etat par la CNAF et la CCMSA. Il s’agit de faire en sorte que ces informations comportent une dimension sexuée.
Il faudrait, presque par coordination, prévoir la même chose au futur article L. 845-2, qui prévoit la transmission d’informations nominatives à des fins statistiques.
C’est l’objet de ce sous-amendement.