| ART. 9 | N°AS62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à l’article L. 2391‑1 et à l’article »
les mots :
« aux articles L. 2391‑1 ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.