| ART. 11 | N°DN119 |
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
AMENDEMENT N°DN119
présenté par
| M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 11
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au début de l’article L. 4138‑16 du code de la défense, sont insérés les mots : « Sans préjudice du d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : "I. - "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
L’article 11 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite, afin d’inclure dans le calcul de la pension de retraite du militaire le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. Il convient d’en tenir compte à l’article L. 4138‑16 du code de la défense qui, en l’état, exclut la prise en compte du congé pour convenances personnelles dans la constitution du droit à pension.