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Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Avis du Conseil d'Etat

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, n° 2779, déposé le 20 mai 2015 (mis en ligne le 21 mai 2015 à 13 heures)
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 20 mai 2015.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2816
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé Mme Patricia Adam rapporteure le 20 mai 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2779

Audition au cours de la réunion du 26 mai 2015 à 18 heures 30
Audition au cours de la réunion du 26 mai 2015 à 21 heures
Audition au cours de la réunion du 27 mai 2015 à 11 heures
Audition au cours de la réunion du 2 juin 2015 à 17 heures 30
Audition au cours de la réunion du 3 juin 2015 à 9 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 3 juin 2015 à 9 heures
Rapport n° 2816 déposé le 28 mai 2015 (mis en ligne le 1er juin 2015 à 19 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Gwenegan Bui rapporteur pour avis le 6 mai 2015
Avis n° 2806 déposé le 26 mai 2015 (mis en ligne le 1er juin 2015 à 19 heures 30) par M. Gwenegan Bui

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean Launay rapporteur pour avis le 26 mai 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2779

Avis n° 2804 déposé le 26 mai 2015 (mis en ligne le 29 mai 2015 à 17 heures 40) par M. Jean Launay

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Hugues Fourage rapporteur pour avis le 20 mai 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2779

Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 20 mai 2015 à 10 heures 30
Examen de l'avis au cours de la réunion du 26 mai 2015 à 17 heures
Avis n° 2803 déposé le 26 mai 2015 (mis en ligne le 29 mai 2015 à 12 heures 30) par M. Hugues Fourage

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 4 juin 2015
2e séance du jeudi 4 juin 2015
1ère séance du mardi 9 juin 2015

Scrutin public n° 1130 sur l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 9 juin 2015

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 , TA n° 525

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, n° 494, déposé le 10 juin 2015.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Raffarin rapporteur le 10 juin 2015
Rapport n° 547 déposé le 24 juin 2015 :
Texte de la commission n° 548 (2014-2015) déposé le 24 juin 2015

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique de Legge rapporteur pour avis le 3 juin 2015
Avis n° 524 déposé le 17 juin 2015 par M. Dominique de Legge

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 8 et mercredi 15 juillet 2015
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 juillet 2015 , TA n° 131

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, n° 2985, déposé le 15 juillet 2015 (mis en ligne le 15 juillet 2015 à 18 heures 35).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Patricia Adam rapporteure le 15 juillet 2015 et M. Jean-Pierre Raffarin rapporteur le 15 juillet 2015
- Rapport déposé le 16 juillet 2015 par Mme Patricia Adam rapporteure, mis en ligne le 16 juillet 2015 à 16 heures 20, sous le n° 2987 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Raffarin rapporteur, sous le n° 635 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire, n° 636 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 16 juillet 2015

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015 , TA n° 570

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 17 juillet 2015
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 juillet 2015 , TA n° 136


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/05/15



Le ministre de la défense a présenté un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale met en œuvre les orientations de la politique de défense définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013. Elle programme les ressources et les capacités allouées à la défense nationale pour six ans.

Ainsi que le prévoyait l'article 6 de la loi, le présent projet de loi procède à l'actualisation de la programmation militaire selon les décisions arrêtées par le Président de la République lors du conseil de défense du 29 avril 2015.

Cette actualisation s'inscrit dans les principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc et préserve les grands équilibres de la programmation militaire, tout en intégrant les évolutions survenues depuis 2013. Elle consolide l'effort de défense de la France compte tenu de l'acuité des lourdes menaces qui pèsent contre la sécurité de la France et de ses intérêts, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de notre territoire.

Depuis 2013, les responsabilités de la France vis-à-vis des États et des populations soumis à la violence des attaques terroristes ainsi que les besoins de la sécurité du pays ont conduit à un niveau élevé d'engagement extérieur des armées, au-delà des seuils fixés dans le Livre Blanc de 2013. Simultanément, au regard des impératifs de protection des Français depuis les attentats de janvier 2015, le Président de la République a décidé de pérenniser le déploiement de 7 000 militaires sur le territoire national dans le cadre de l'opération « Sentinelle » et le renforcement des dispositifs de protection du ministère de la défense.

Pour garantir la capacité des armées à conduire dans la durée l'ensemble de leurs engagements opérationnels et à assurer en toute occasion la sécurité des Français, sur le territoire national comme en intervention extérieure, un ajustement des effectifs, un effort au profit des équipements les plus employés dans les opérations et un renforcement des capacités de renseignement et de cyberdéfense ont été décidés.

3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires seront dégagés sur quatre années au profit la programmation militaire, portant le montant de ses ressources, hors pensions, à 162,4 milliards d'euros courants sur la période 2015-2019. En outre, ces ressources seront sécurisées en substituant des crédits budgétaires aux ressources exceptionnelles prévues dans la loi de 2013. Dès 2015, les ressources de la mission défense sont intégralement composées de crédits budgétaires et des produits de cessions immobilières ou d'équipements militaires.

La posture de protection terrestre est renforcée et les forces devront être capables de déployer dans la durée 7 000 hommes sur le territoire national, avec une capacité à monter en quelques jours jusqu'à 10 000 hommes pour un mois, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes. Ce déploiement doit contribuer, au profit de l'autorité civile et en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, à la protection des points d'importance vitale et des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l'accès au territoire et à la sauvegarde des populations. À cet effet, les effectifs de la force opérationnelle terrestre seront portés de 66 000 à 77 000 hommes. La contribution de la réserve opérationnelle militaire sera également accrue et l'activation du contrat opérationnel de protection pourra entraîner le recours à de nouvelles conditions d'appel de la réserve, plus souples et plus réactives.
Le projet de loi modifie pour cela l'évolution prévisionnelle des effectifs de la mission « Défense » qui atteindront 261 161 équivalents temps pleins (ETPE) en 2019 : la diminution des effectifs, initialement prévue à hauteur de 33 675 ETP sur la période 2014-2019, est atténuée de 18 750 ETP et s'établira à 14 925 déflations, dont 6 618 sur 2015-2019 – hors effectifs de stagiaires prévus dans le cadre de l'expérimentation du Service militaire volontaire. Les réformes et rationalisations engagées par le ministère de la défense seront poursuivies afin de permettre la réorientation de 15 000 postes des fonctions de soutien vers la protection du territoire national, tout en consolidant des parcours professionnels attractifs et en maîtrisant sa masse salariale.

Ce projet de loi prévoit en outre un effort accentué au profit de l'équipement des forces dans certaines capacités critiques telles que l'entretien des matériels, les hélicoptères, l'aviation de transport tactique ou encore le renseignement. Une enveloppe de 88 milliards d'euros courants sur la période 2015-2019 sera ainsi consacrée à l'équipement et bénéficiera à l'industrie de défense, secteur crucial de l'économie et indispensable à l'autonomie stratégique de la France. En moyenne, la dotation annuelle s'élèvera à près de 17,6 milliards d'euros courants. En outre, les prévisions d'exportation de la loi de programmation militaire sont en passe d'être tenues, en particulier dans les domaines aéronautique et naval, comme l'illustrent la concrétisation récente de l'exportation de l'avion de combat Rafale au profit de l'Égypte et du Qatar, l'annonce concomitante d'une prochaine commande indienne et la livraison d'une frégate européenne multi missions à l'Égypte en 2015.

Enfin, le présent projet de loi comporte un volet normatif, dont certaines dispositions portant sur la gestion des ressources humaines qui doivent permettre l'exécution de la programmation militaire, d'autres tirant les conséquences d'évolutions juridiques intervenues depuis 2013. À la suite des deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des droits de l'homme, le projet loi intègre ainsi le droit pour les militaires de créer et d'adhérer librement à des Associations professionnelles nationales de militaires.


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