| ART. 17 | N°DN17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
AMENDEMENT N°DN17
----------
ARTICLE 17
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 17 | N°DN17 |
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
AMENDEMENT N°DN17
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ARTICLE 17
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.