| ART. 7 | N°DN42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
Adopté
AMENDEMENT N°DN42
présenté par
| Mme Adam, rapporteure |
----------
ARTICLE 7
A l'alinéa 15, substituer aux mots "et d'employeurs" les mots "de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.