| ART. 13 | N°DN70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN70
présenté par
| Mme Adam, rapporteure |
----------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette durée est portée à trente jours si l’employeur est un des employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de porter de quinze à trente jours la durée maximale d'emploi des réservistes issus de la fonction publique en cas de crise. Selon le même esprit que l'amendement précédent, l'administration doit en effet être exemplaire pour faciliter l'emploi des réservistes.