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ART. 7N°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)

Adopté

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 7

A l’alinéa 23, après le mot : « adhérents »,

insérer les mots :

« en application du 2° de l’article L. 4126‑10 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que la mesure des effectifs d’adhérents doit intervenir comme prévue à l’article L. 4126‑10 du code de la défense, c’est à dire « au regard des effectifs de militaires de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles l’association entend exercer son activité ».