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ART. 11N°478

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°478

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 11

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« couverts par »

les mots :

« rattachés à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.