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ART. 11 | N°478 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« couverts par »
les mots :
« rattachés à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.