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ART. 2N°81

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015

STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°81

présenté par

M. Raimbourg

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de lever toute ambiguïté sur l’étendue des mesures à prendre par les communes ou les EPCI amenés à fermer une aire d’accueil, le présent amendement restreint le dispositif envisagé en prévoyant une coordination au niveau local, destinée à éviter que des fermetures simultanées estivales ou pour travaux n’aboutissent à une diminution drastique des capacités d’accueil dans un secteur géographique donné, au profit d’une fermeture coordonnée et répartie sur les périodes de moindre occupation des aires d’accueil du secteur.