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ART. 3N°AS17

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2015

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)

Retiré

AMENDEMENT N°AS17

présenté par

Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard et M. Roumegas

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée en priorité. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de rappeler la nécessité à ce que les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent leur rez-de chaussée accessibles dès la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. La plupart des lieux de formation initiale post-bac, et en particulier les universités, ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap alors qu’ils auraient dû l’être depuis plusieurs années.

Cela participe au fait que les personnes en situation de handicap sont moins diplômées que la moyenne : 51 % n’ont par exemple aucun diplôme ou seulement le BEPC, contre 31 % pour l’ensemble de la population.

Cet amendement permettra d’améliorer substantiellement la scolarisation des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.