Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap publiée au Journal Officiel du 6 août 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 276, déposé le 4 février 2015 et renvoyé à la commission des affaires sociales . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 10 avril 2015. Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Claire-Lise Campion rapporteure le 8 avril 2015 et M. Philippe Mouiller rapporteur le 8 avril 2015 Rapport n° 455 déposé le 20 mai 2015 : Texte de la commission n° 456 (2014-2015) déposé le 20 mai 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 2 juin 2015 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2015 , TA n° 109 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, n° 2840, déposé le 3 juin 2015 (mis en ligne le 5 juin 2015 à 17 heures 05).et renvoyé à la commission des affaires sociales Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2892 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 10 juin 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2840 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 juin 2015 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2015 à 9 heures 30 Rapport n° 2892 déposé le 24 juin 2015 (mis en ligne le 2 juillet 2015 à 16 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 24 juin 2015 à 15 heures 45) Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 26 juin 2015 à 15 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015 , TA n° 562 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, n° 597, déposé le 7 juillet 2015.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christophe Sirugue rapporteur le 16 juillet 2015 et Philippe Mouiller rapporteur le 16 juillet 2015 - Rapport déposé le 16 juillet 2015 par M. Christophe Sirugue rapporteur, mis en ligne le 17 juillet 2015 à 9 heures 45, sous le n° 2989 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Mouiller rapporteur, sous le n° 637 au Sénat - Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 16 juillet 2015 à 18 heures) , n° 638 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2015 , TA n° 574 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 juillet 2015 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juillet 2015 , TA n° 138 En savoir plus Liens utiles Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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