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Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 276, déposé le 4 février 2015
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 10 avril 2015.

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Claire-Lise Campion rapporteur le 8 avril 2015 et M. Philippe Mouiller rapporteur le 8 avril 2015
Rapport n° 455 déposé le 20 mai 2015 :
Texte de la commission n° 456 (2014-2015) déposé le 20 mai 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 2 juin 2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2015 , TA n° 109

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap , n° 2840, déposé le 3 juin 2015 (mis en ligne le 5 juin 2015 à 17 heures 05)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2892
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 10 juin 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2840

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 juin 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 2892 déposé le 24 juin 2015 (mis en ligne le 2 juillet 2015 à 16 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 24 juin 2015 à 15 heures 45)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 26 juin 2015 à 15 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 6 juillet 2015
2e séance du lundi 6 juillet 2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap , modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015 , TA n° 562

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap , n° 597, déposé le 7 juillet 2015
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christophe Sirugue rapporteur le 16 juillet 2015 et Philippe Mouiller rapporteur le 16 juillet 2015
- Rapport déposé le 16 juillet 2015 par M. Christophe Sirugue rapporteur, mis en ligne le 17 juillet 2015 à 9 heures 45, sous le n° 2989 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Mouiller rapporteur, sous le n° 637 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 16 juillet 2015 à 18 heures) , n° 638 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 juillet 2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2015 , TA n° 574

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 juillet 2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juillet 2015 , TA n° 138


En savoir plus
Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Article 3
Extension des mesures d'assouplissement des contraintes d'aménagement des constructions neuves au parc locatif social.
Clarification des délais de prorogation du dépôt et de la durée des agendas d'accessibilité programmée.

Article 5 bis
Accompagnement des représentants légaux d'élèves en situation de handicap par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées pour les demandes de mise en accessibilité des points d'arrêt du réseau de transport scolaire.

Article 8
Accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap porté de 25 à 30 ans.

Article 9
Déduction d'impôt en faveur des entreprises visées par les impératifs de mise en accessibilité.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 24 juin 2015
Texte de la commission n° n° 2892-a0
Rapport n° 2892 de M. Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen, Saône-et-Loire)


Principales modifications adoptées en commission

Article 3
Interdiction pour l'autorité organisatrice de transport de pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres usagers pour le transport mis en place pour les personnes handicapées (Disposition introduite à l'initiative de Mme Bernadette Laclais, Socialiste, républicain et citoyen, Savoie, sous-amendée par le rapporteur).

Article 5 bis
Suppression de la mention « à temps plein » afin de ne pas faire une distinction entre les élèves handicapés scolarisés à temps plein et ceux scolarisés à temps partiel (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de M. Lionel Tardy, Les Républicains, Haute-Savoie).

Article 9
Suppression de l'article qui prévoit la déduction d'impôt en faveur des entreprises visées par les impératifs de mise en accessibilité (Suppression introduite à l'initiative du rapporteur, de Mme Bernadette Laclais, Socialiste, républicain et citoyen, Savoie, de Mme Véronique Massonneau, Écologiste, Vienne et de Mme Barbara Pompili, Écologiste, Somme).

Voir le compte rendu n° 53 de la commission


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