| ART. 3 | N°AS23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Tombé
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« handicapées »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d'inciter les bailleurs sociaux à construire des logements accessibles aux personnes handicapées. La rédaction actuelle de l'alinéa 3 suscite des inquiétudes, en partie du fait des travaux de réversibilité qui sont mentionnés. Cela pourrait créer des situations d'inégalité entre des locataires handicapés et des demandeurs valides.