| ART. 6 | N°AS24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer l’importance du principe de continuité de la chaîne de déplacement tel qu’il est défini dans la convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifiée par la France.