| ART. 3 | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Retiré
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° A Le 2° du II de l’article L. 111‑7‑7 est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que l’ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d’accessibilité programmée.