| ART. 5 BIS | N°AS27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Retiré
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 5 BIS
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l’article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « scolarisé à temps plein » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transports scolaires sont rendus accessibles uniquement pour les enfants en situation de handicap scolarisés à temps plein. Cette discrimination vis-à-vis des élèves scolarisés à temps partiel est regrettable.