| ART. 4 | N°AS31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décision »,
le mot :
« délibération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.