| ART. 8 | N°AS32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Adopté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, au troisième alinéa de l’article L. 120‑30 du même code, substituer aux mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans » les mots : « dix-huit à trente ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.