| ART. 3 | N°AS34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Adopté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, après le mot :
« décision »
supprimer les mots :
« expresse et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel