Ces dispositions ont été insérées en séance publique au Sénat. Elles concernent la construction de logements neufs. Elles étendent aux organismes et sociétés gestionnaires du parc locatif social le bénéfice des mesures de dérogation à certaines contraintes de mise en accessibilité.

Ses effets ont été tempérés par l’adoption d’une mesure complémentaire, à savoir la garantie apportée aux personnes en situation de handicap que, sur simple demande, elles pourront faire aménager le logement qui leur est attribué et que ces aménagements seront réalisés à la charge exclusive de l’organisme gestionnaire, «dans des délais raisonnables ».

Néanmoins, cette mesure, qui vise à diminuer le coût de construction des logements sociaux, soulève d’importantes difficultés.

En premier lieu, le dispositif a été adopté en l’absence d’une évaluation précise sur les gains réels qu’il permettrait.

Ensuite, il favorise des situations d’aléa moral, puisque l’attribution d’un logement ayant bénéficié de ces dérogations à une personne handicapée entrainera davantage de frais pour le bailleur.

Enfin, il place la personne handicapée en situation de demandeuse. L’esprit de la législation française, et notamment depuis la loi de 2005, c’est bien de viser l’accessibilité universelle, notamment à travers les constructions neuves. Il s’agit certes de rendre accessibles le plus de lieux possibles mais également de construire une société où la personne en situation de handicap ne doit pas être placée en position de demander des aménagements spécifiques, précisément parce que les infrastructures ont été adaptées. 

Ces difficultés dépassant de loin le gain de la mesure, cet amendement vise à la supprimer.