| ART. 2 BIS | N°AS39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Adopté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le début du septième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le rapport de la commission communale pour l’accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.