| ART. 3 | N°AS5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| Mme Orliac et M. Claireaux |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 1112‑2‑1, après le mot :« avis », insérer le mot : « conforme » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement remet en vigueur la conformité de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.