| ART. 5 | N°AS6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
AMENDEMENT N°AS6
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ARTICLE 5
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.