| ART. 3 | N°AS9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné les retards déjà pris dans les transports publics, il s’agit de faire passer de trois à deux ans, la durée maximale prorogée dans laquelle doit être mis en œuvre le schéma directeur d’accessibilité « en cas de force majeure ».