| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2868)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Urvoas |
(avec l'accord du gouvernement)
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ARTICLE PREMIER
I. – Alinéa 82
Après les mots :
de désignation
insérer les mots :
ou de nomination
II. – Alinéa 87, première phrase
Remplacer les mots :
à l’élection
par les mots :
à la désignation
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.