Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 10 | N°107 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Robiliard |
----------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Ces délais sont notifiés avec la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des délais différents à propos de la même décision risquent d’être source d’erreur. A supposer qu’il faille les maintenir, il est indispensable qu’ils soient, en temps utile, porter à la connaissance du demandeur d’asile.