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ART. 19N°110

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°110

présenté par

M. Estrosi

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ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« , dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article L. 712‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile prévoit, à l’article 19, que les ascendants du demandeur d’asile, dès lors qu’il est mineur peuvent le rejoindre en France sans aucune exigence. Il convient d’imposer des limites à ce regroupement familial tout en pérennisant la vocation de protection de notre pays à l’égard de ceux qui sont persécutés dans le monde.

Ainsi, des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d’asile.