| ART. 19 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE 19
Après le mot :
« conjoint »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 18. Des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d’asile.