| ART. 15 | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte et M. Cherki |
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et administratif »
les mots :
« , administratif et juridique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assistance offerte aux demandeurs d’asile doit être complète et conforme à la réglementation de l’Union européenne.