Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°119 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki et M. Sebaoun |
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et administratif »
les mots :
« , administratif et juridique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assistance offerte aux demandeurs d’asile doit être complète et conforme à la réglementation de l’Union européenne.