| ART. 12 | N°123 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’autorité administrative n’a pas respecté le délai mentionné à l’article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l’étranger peut saisir l’Office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce délai est fixé par l’article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l’une des principales mesures destinées à concrétiser l’objectif de raccourcissement des délais de procédure.
Il mettra fin à l’atrophie du dispositif d’asile qui est souvent lié aux pratiques préfectorales (à Paris deux à trois mois).
Il est donc essentiel que le délai de trois jours soit inscrit dans la loi. Si la préfecture ne respecte pas le délai, le demandeur doit pouvoir saisir l’OFPRA d’une demande.