| ART. 7 | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« intervenir »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 52 :
« qu’avec l’accord de l’officier de protection. Il peut poser des questions ou faire des observations au terme de l’entretien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est souhaitable que l’officier de protection soit maitre de l’entretien, la possibilité d’intervention au cours de celui-ci avec son accord doit être préservée.