| ART. 3 | N°132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et avérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avéré n’ajoute rien à l’établissement de motifs sérieux de risque d’une des atteintes graves listées à l’article L712‑1. Pour éviter les interprétations qui renforceraient le niveau de preuve nécessaire, il est préférable de supprimer « avérés ».