| ART. 2 | N°134 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois le statut est accordé si la protection ou l’assistance mentionnée à l’article 1er D de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ses personnes concernées ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations Unies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er D de la convention de Genève prévoit d’exclure du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d’une autre organisation des Nations unies que le HCR. Cela vise particulièrement les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l’UNRWA.
Cependant la convention de Genève stipule que si ce mandat cesse, les personnes peuvent se prévaloir de plein droit de la convention de Genève. La Cour de Justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser cette notion (cf. CJUE Gde Chambre, 19 décembre 2012, C-364/11) et la directive 32/2013 avait introduit cette réserve qui n’est pas reprise par le projet de loi alors qu’il est nécessaire de la transposer.
La loi prévoit pour la première des dispositions relatives à l’exclusion qui sont impératives. Il est donc nécessaire d’introduire cette importante réserve dans la loi.