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| ART. 20 | N°141 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°141
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
I. – Supprimer l’alinéa 27.
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 30 , substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 43 par les mots :
« et la seconde occurrence des mots : « le territoire français » est remplacée par les mots : « les îles Wallis et Futuna ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.
VI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 64 dans la rédaction suivante :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 77.
IX. – En conséquence, compléter l’alinéa 78 par les mots :
« et la seconde occurrence des mots : « le territoire français » est remplacée par les mots : « la Polynésie française » ; ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 97.
XI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 99 dans la rédaction suivante :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 113 par les mots :
« et la seconde occurrence des mots : « le territoire français » est remplacée par les mots : « la Nouvelle-Calédonie » ; ».
XIV. – À l’alinéa 142, substituer aux mots :
« en France »
les mots :
« sur le territoire français ».
XV. – En conséquence, compléter l’alinéa 145 par les mots :
« et la seconde occurrence des mots : « le territoire français » est remplacée par les mots : « Saint-Barthélemy » ; ».
XVI. – En conséquence, l’alinéa 154, supprimer les mots :
« , deux fois, ».
XVII. – En conséquence, compléter l’alinéa 166 par les mots :
« et la seconde occurrence des mots : « le territoire français » est remplacée par les mots : « Saint-Martin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination qui a pour objet de tenir compte à l’article 20 de toutes les modifications apportées par ailleurs au projet de loi au cours des précédentes lectures, certaines modifications n’ayant à ce stade pas été effectuées.