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| ART. 7 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 66, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 733‑3‑1, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, pour tenir compte de la modification du dispositif d’accès à des informations confidentielles devant la CNDA, prévu par l’amendement à l’article 10 déposé par le Gouvernement.