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| ART. 10 | N°146 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« oppose »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 :
« à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent, il saisit le président de la cour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux concilier l’exigence d’un débat contradictoire avec celle de veiller à la confidentialité des informations ou des sources dont dispose l’OFPRA et qui sont de nature à compromettre la sécurité des personnes ayant fourni ces informations ou auxquelles ces informations se rapportent.