| ART. 7 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Mariani, M. Sermier, M. Fenech, Mme Fort, M. Cochet, M. Marsaud, M. Guillet, M. Couve, M. Myard, M. Fromion, M. Marlin, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Salen, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Gilard, M. de La Verpillière, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Vitel, M. Bouchet, M. Delatte, M. Furst, Mme Pécresse, M. Aubert et Mme Poletti |
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ARTICLE 7
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir la disposition introduite par le Sénat, supprimée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA – 3 mois - pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. Il reprend le délai-cible annoncé par le Gouvernement.