| ART. 7 | N°17 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Mariani, M. Sermier, M. Fenech, Mme Fort, M. Cochet, M. Marsaud, M. Guillet, M. Couve, M. Myard, M. Fromion, M. Marlin, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Salen, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Gilard, M. de La Verpillière, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Vitel, M. Bouchet, M. Delatte, M. Furst, Mme Pécresse, M. Aubert et Mme Poletti |
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 86, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’office rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
Ce délai de neuf mois apparait trop long, et le présent amendement propose de le ramener à six mois. Cela sera de nature à réduire les délais de traitement des demandes d’asile tout en laissant suffisamment de temps au demandeur d’asile de solliciter la réouverture de son dossier.