| ART. 14 | N°19 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Mariani, M. Sermier, M. Fenech, Mme Fort, M. Cochet, M. Marsaud, M. Guillet, M. Couve, M. Myard, M. Fromion, M. Marlin, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Salen, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Gilard, M. de La Verpillière, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Vitel, M. Bouchet, M. Furst, Mme Pécresse, M. Aubert et Mme Poletti |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre »
les mots :
« ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.
Cet amendement répond à la recommandation n° 8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. L’objectif est d’éviter les abus de procédure et de mettre un terme au maintien sur le territoire des étrangers déboutés de leur demande d’asile.