| ART. 15 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Mariani, M. Sermier, M. Fenech, Mme Fort, M. Cochet, M. Marsaud, M. Guillet, M. Couve, M. Myard, M. Fromion, M. Marlin, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Salen, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Gilard, M. de La Verpillière, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Vitel, M. Bouchet, M. Furst, Mme Pécresse, M. Aubert et Mme Poletti |
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d’asile, d’obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret.
En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l’allocation aux demandeurs d’asile, mais il convient que les parlementaires soient pleinement informés, et aient dès à présent accès au barème de cette nouvelle allocation, ainsi qu’à une estimation des conséquences financières dues à la familialisation de l’allocation.