| ART. 6 | N°25 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le conseil d’administration »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décret en Conseil d’État. De nombreuses décisions d’inscription à cette liste ont été annulées par la suite par le Conseil d’État. La décision sur le Kosovo en est un exemple très récent.
Aucune procédure précise et transparente n’encadre le choix ou le retrait de pays de la dite liste. Elle semble dépendre plus du nombre de demandes d’asile que de la réalité de la sécurité du pays.
On peut également noter d’importantes différences de ces listes de pays sûrs entre les différents pays européens. Aucune liste commune relative aux « pays d’origine sûrs » n’existe au niveau européen et les nombreuses annulations du Conseil d’État relatives à l’inscription d’un pays sur cette liste démontrent les considérations subjectives et le caractère aléatoire de cette liste.
Dès lors, il semble cohérent de fixer la liste des pays sûrs par décret en Conseil d’État. L’OFPRA conserverait un pouvoir de radiation, en cas d’évolution rapide de la situation.