| ART. 7 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« , écrites ou orales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’avocat ou le représentant de l’association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.