| ART. 7 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires sont fixés »
les mots :
« sont fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces mots sous-entendent que l’enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l’issu de l’entretien ne serait pas systématique.