| ART. 8 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d’attente d’un mineur non-accompagné.
Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants.
Par ailleurs, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous, malgré les modifications apportées en commission.
Conformément au nouvel article L. 741‑3, en cas de demande en zone d’attente, un administrateur ad hoc serait désigné.