| ART. 10 | N°36 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de la formation de jugement qu’il désigne à cette fin »
les mots :
« la Cour nationale du Droit d’Asile ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune urgence ne justifie la CNDA statue désormais en formation de juge unique. Cette innovation du projet de loi ne permettra aucune économie budgétaire ni redéploiement d’effectifs, dès lors que les formations de jugements collégiales actuelles ne comportent qu’un seul juge « professionnel ».
En conséquence le passage des formations collégiales aux formations de jugement en juge unique aurait pour seul but d’éliminer de la formation de jugement les rapporteurs et les représentants du HCR.
Ces assesseurs apportent pourtant une expertise technique précieuse sur ces dossiers d’asile souvent extrêmement complexes juridiquement, géopolitiquement et humainement.