| ART. 10 | N°37 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l’office.
Le principe de l’oralité est en effet central dans l’asile.
Le droit d’être entendu devant une juridiction en matière d’asile fait partie intégrante des droits de la défense (articles 18, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux). Ce principe est rappelé par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, n° C-277/11 du 22 novembre 2012, M.M c/ Minister for Justice, Equality and law reform).